1. Définitions
Commande : désigne le(s) document(s) ou livre(s) acheté(s) par l’étudiant par l’intermédiaire de la Plate-forme Stu-D.
Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout Utilisateur pour accéder à la Plate-forme, y incluant l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe, pays, ainsi qu'un justificatif de scolarité, qui sont nécessaires pour accéder aux Services de la Plate-forme Stu-D.
Contenu : désigne l'intégralité des informations fournies et partagées par les utilisateurs qui peuvent être soumise au contrôle, à la lecture, la modération et/ou à la suppression par un administrateur Stu-D, dans le cadre du bon fonctionnement de la Plate-forme et de la protection des autres Utilisateurs.
Document : désigne tout support de travail réalisé et partagé par un utilisateur inscrit sur la Plate-forme. Les Documents comprennent notamment, les fiches de révision, exercices, présentations, curriculums vitae, etc.
Plate-forme ou Stu-D : désigne la Plate-forme « Stu-D » accessible à l’adresse https://stu-d.fr éditée par la société SAS ANIMUS, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le n°898 931 076, et dont le siège social est situé 3 Avenue Antoine Lavoisier, 64140 LONS, à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent accéder à l’ensemble des services fournis par Stu-D.
Service : désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs de la Plate-forme et définis à l’article 3.2 des présentes.
Utilisateur : Désigne toute personne inscrite sur la Plate-forme.
CGUV : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
2. Objet et champ d'application
2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plate-forme et l’utiliser et gérer les relations entre Stu-D et les Utilisateurs.
2.2. Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre Stu-D et les Utilisateurs et constituent l’intégralité de leurs accords. Dès lors, les Utilisateurs renoncent à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer aux CGUV, et qui serait par conséquent inopposable à Stu-D. Lors de l’Inscription de l'Utilisateur sur la Plate-forme, l’acceptation des CGUV est matérialisée au moyen d’une case à cocher.
2.3. Stu-D est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV. Stu-D en informera l'Utilisateur par tout moyen écrit, lequel devra accepter les nouvelles CGUV en vigueur au moment de sa connexion sur la Plate-forme, par le biais d’une case à cocher. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGUV ou leurs modifications ultérieures, l’accès à la Plate-forme et à son Compte personnel pourra être suspendu ou bloqué définitivement La version applicable à la fourniture d’un Service est celle en vigueur à la date de la fourniture.
2.4. Par ailleurs, Stu-D se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux Services à tout moment, y compris les tarifs et conditions de paiement.
3. Fonctionnement de la plateforme et des services
3.1. Activités de Stu-D & Services proposés.
Stu-D est une Plate-forme permettant la mise en relation entre étudiants par l’intermédiaire de trois (3) services proposés par Stu-D que sont :
3.1.1. L’Entre-aide : service qui consiste en la mise en relation de deux Utilisateurs, dans le but de répondre à un problème ponctuel d'ordre scolaire, via une aide ou une solution apportée par l’un des Utilisateurs à l’autre. Cet échange s'effectue à travers une messagerie privée. Cette aide peut être gratuite ou payante selon le choix de l’Utilisateur qui apporte son aide : l'Utilisateur aidé propose un prix ainsi l’autre Utilisateur peut refuser/accepter l'offre ou encore proposer un prix différent. Lorsque les deux Utilisateurs concernés trouvent un terrain d'entente, une boite de dialogue privée s'ouvre, ainsi ils peuvent alors échanger par écrit ou encore échanger des photos ou des documents, en rapport avec le milieu scolaire. Une fois l'aide jugée terminée par les deux utilisateurs concernés, ils clôturent la conversation à l'aide du bouton « clôturer la demande » et la transaction s'effectue alors. Si l'Utilisateur n'est pas satisfait il aura la possibilité d’attribuer une note à l’autre Utilisateur. En cas de fraude, arnaque, fausse annonce d’entre-aide ; ou tout comportement contraire à la charte de la plate-forme Stu-D, l’Utilisateur floué pourra émettre une réclamation auprès de Stu-D qui pourra alors prendre connaissance de l’intégralité des échanges entre les deux Utilisateurs concernés. En toute hypothèse, aucun remboursement de la prestation ne sera réalisé par Stud-D dont le service réside seulement dans la mise en relation des deux Utilisateurs. Stu-D pourra toujours suspendre ou supprimer définitivement le Compte personnel de l’Utilisateur fautif.
3.1.2. La vente de Documents : service permettant aux Utilisateurs de proposer à la vente aux autres Utilisateurs des documents relatifs au domaine scolaire, de tous types, dans le seul et unique but du partage de connaissances et du partage d’expériences. Les documents mis en ligne par les utilisateurs doivent obligatoirement être une création personnelle et ainsi répondre aux règles de la propriété intellectuelle. Tout plagiat signalé par d'autres Utilisateurs ou repéré par l'équipe Stu-D entraînera une analyse puis une suppression immédiate du compte concerné. Les Utilisateurs reconnaissent que la violation des droits de propriété intellectuelle de l'auteur constitue un délit de contrefaçon. Les documents mis en ligne doivent aussi obligatoirement être totalement anonymisés, afin de protéger l'identité des Utilisateurs. Chaque Utilisateur doit à tout moment, sur demande de l'équipe Stu-D, être en mesure de fournir le document original avec son identité apparente permettant d’établir qu’il en est le propriétaire. La note obtenue par l’Utilisateur doit rester apparente, et doit correspondre à la note à laquelle le document est affiché lors de sa saisit dans l'onglet « note obtenue ». Toute incohérence signalée par les Utilisateurs ou repérée par l'équipe Stu-D peut entraîner un retrait immédiat du document, et l'annulation de toutes les transactions relatives à la vente dudit document.
3.1.3. La vente de livres : service permettant aux utilisateurs d de proposer à la vente aux autres Utilisateurs des Livres, du domaine scolaire ou d'autres domaines. Chaque utilisateur mettant à disposition un livre s'engage à en être le seul et unique propriétaire. Lors de la vente, Stu-D garantit la transaction entre l'utilisateur vendeur et l'utilisateur acheteur via le système de paiement sécurisé PayPal. Une fois le paiement sécurisé PayPal effectué, l'utilisateur vendeur et l'utilisateur acheteur communiquent par mail et s'arrange pour se transmettre ledit livre. Stu-D fonctionne sur la confiance de ses utilisateurs quant au bon déroulement de cet échange et se décharge de toute responsabilité concernant celui-ci. Cependant, si l'utilisateur vendeur ne transmet pas le livre pour lequel l'utilisateur acheteur à payé, ou si le document n'est pas conforme au descriptif, l'utilisateur acheteur est libre de le notifier dans l'avis à laisser après l'achat. L'équipe Stu-D gardera un œil vigilant sur les utilisateurs ne respectant pas leurs obligations. L'équipe Stu-D peut à tout moment suspendre et/ou supprimer un compte ne respectant pas les règles et les obligations relatives au bon déroulement de ces échanges. Stu-D est seulement une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs.
3.2. Utilisation de la Plateforme
3.2.1. Utilisateur de la Plateforme
L’utilisation de Stu-D est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur. Les Utilisateurs qui n’auraient pas la capacité, ni l’âge légal requis, doivent accéder et utiliser la Plate-forme par l’intermédiaire de leur représentant légal ou de toute personne habilitée (tuteur, curateur, etc.).
Pour s’inscrire sur la Plate-forme les Utilisateurs doivent être étudiant valablement inscrit auprès d’un lycée, d’une université, d’une école privée, ou de tout autre institution délivrant un certificat de scolarité.
Les Utilisateurs doivent communiquer des informations exactes, licites et loyales.
Stu-D ne procède pas systématiquement à un contrôle ou une vérification de la véracité et de l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs. La responsabilité de Stu-D ne pourra donc être engagée à ce titre, pour quelque raison que ce soit. Cependant, Stu-D se réserve le droit d'effectuer régulièrement et de manière aléatoire des contrôles, afin de vérifier la corrélation entre les documents justificatifs fournis lors de l'inscription et le Compte personnel, et notamment eu-égard à la qualité d’étudiant de l’Utilisation par la présentation d’un certificat de scolarité valable.
3.2.2. Création du Compte personnel
L'Utilisateur créé son Compte personnel sur la Plate-forme en indiquant notamment sa civilité, ses nom(s), prénom(s), Identifiants, numéro de téléphone, et son pays de résidence.
Les données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par Stu-D en tant que données personnelles, conformément aux présentes CGUV et à la politique de confidentialité de Stu-D.
Les données fournies par les Utilisateurs le sont sous leur seule et entière responsabilité.
3.2.3. Modalités relatives au fonctionnement général de la Plate-forme
Stu-D est un tiers totalement indépendant à l’égard des Utilisateurs. Stu-D offre une Plate-forme technique de mise en relation permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec d'autres Utilisateurs.
Stu-D ne s’intègre pas et ne joue aucun autre rôle dans la relation entre les Utilisateurs que celui précisé dans les présentes CGUV. En tant que prestataire technique, Stu-D n’exerce aucun contrôle préalable sur le contenu des informations ou des documents fournis ou échangés entre les Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plate-forme.
Cependant, Stu-D se réserve le droit de contrôler aléatoirement n'importe quel profil d’Utilisateurs, Document et contenu et ainsi suspendre ou supprimer le(s) contenu(s) ou le(s) profil(s) Utilisateurs que Stu-D jugera non conforme aux règles de la communauté et des présentes CGUV.
4. Obligations des Utilisateurs
4.1. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plate-forme. Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, homophobes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Les Utilisateurs s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plate-forme à des fins non autorisées, frauduleuses, illégales ou illicites.
4.2. Sont également interdits les comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, de même que toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de Stu-D. Par ailleurs, les Utilisateurs ne sauraient détourner toute ou partie des ressources système de la Plate-forme, porter atteinte aux mesures de sécurité, aux droits et intérêts de toute nature de Stu-D et de tiers.
4.3. Les Utilisateurs reconnaissent toutefois qu’ils ne doivent communiquer aucune donnée personnelle dans le cadre de leur discussion (téléphone, adresse, mails, etc.) ou tout autre élément ayant pour objet direct ou indirect de contourner la Plate-forme (ci-après les « Contenus et/ou agissements non sollicités). Les Utilisateurs s’interdisent d’envoyer des messages non-sollicités aux autres Utilisateurs à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non.
Dans le respect des dispositions légales applicables, les Utilisateurs sont informés que Stu-D a mis en place un procédé d’analyse automatisé des échanges entre les Utilisateurs sur la Plate-forme, dans le seul but de détecter les Contenus et/ou agissements non sollicités et d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration de la Plate-forme. l’outil informatique de Stu-D détecte un tel Contenu et/ou agissement non sollicité, Stu-D prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre de l’Utilisateur concerné conformément aux présentes CGUV, y incluant la suspension ou la clôture de son Compte personnel, sans préjudice de toute action en justice qui pourrait être intentée par Stu-D.
Par ailleurs, l’Utilisateur qui constate des Contenus et/ou agissements non sollicités s’oblige à en informer Stu-D dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur sauf si cela résulte d’une faute imputable à Stu-D.
4.4. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGUV et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, Stu-D pourra immédiatement suspendre ou clôturer le Compte personnel de l’Utilisateur. Étant ici précisé qu’au bout de deux ans de suspension, le Compte personnel de l’Utilisateur sera supprimé et son éventuelle cagnotte lui sera restituée. Stu-D se réserve le droit, sans préavis, de restreindre, de modifier, de refuser et/ou de supprimer des Documents ou du contenu publiés par l’Utilisateur si elle le juge nécessaire, sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité de sa part.
4.5. Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès à la Plate-forme peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet et mobile haut débit, d’outils informatiques et cellulaires comportant un système d’exploitation supportant les fonctionnalités de la Plate-forme, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement de la Plate-forme qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de Stu-D.
4.6. Plus généralement, les Utilisateurs garantissent qu’ils n’utiliseront pas la Plate-forme d’une manière qui enfreint les droits de Stu-D ou de tiers y compris les droits de e propriété intellectuelle ou les droits relatifs à la protection de la vie privée, contraire à la législation ou réglementation en vigueur, ou contraire aux dispositions des présentes CGUV.
5. Conditions financières – Modalités de paiement
5.1. Les Services proposées par l’intermédiaire de la Plate-forme sont fournis au tarif en vigueur indiqué sur la Plate-forme et fixés librement par chaque Utilisateur. Les prix indiqués sur la Plate-forme sont exprimés en Euros. L’Utilisateur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Des frais de livraisons peuvent s’appliquer.
5.2. Le paiement du Service est exigé immédiatement à la Commande. L’Utilisateur effectue le paiement par carte bancaire ou par Paypal.
5.3. En cas de non-respect des conditions de paiement, Stu-D se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par l'Utilisateur.
5.4. Les Utilisateurs pourront retrouver sur le Compte personnel l’historique des commandes effectuées.
5.5. Sur chaque transaction réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme, Stu-D prélèvera une commission dont le montant sera connu par l’Utilisateur souhaitant proposer à la vente des Documents ou livres à la création de son annonce.
6. Responsabilité
6.1. Stu-D décline toute responsabilité quant au contenu publié par les Utilisateurs et quant au comportement des Utilisateurs. Le contenu des Documents publiés sur la Plateforme est généré par les Utilisateurs eux-même, Stu-D ne saurait être tenue responsable de la véracité ou de la légitimité des documents fournis, ni des termes et de leur contenu. De même, Stu-D ne garantit ni le contenu, ni la qualité, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni la conformité des conseils fournis par les Utilisateurs dans le cadre de l’Entre-Aide, qui les donnent sous leur seule, unique et entière responsabilité.
Tout Contenu publié ou vendu susceptible de ne pas respecter la loi et les règlements applicables doit être signalée par l'Utilisateur à Stu-D via le formulaire de contact. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des Services dispensés par les autres Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plate-forme. La responsabilité de Stu-D ne pourra donc aucunement être engagée à ce titre.
Stu-D ne garantit en aucun cas que l’utilisation des Documents et Contenus par les Utilisateurs corresponde à leurs besoins.
6.2. Stu-D n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plate-forme. Stu-D n’intervient en aucun cas au moment de la réalisation d’un Service sur la Plate-forme et ne saurait être tenu responsable à ce titre.
6.3 Dans l’hypothèse où la responsabilité de Stu-D est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, Stu-D sera tenue de réparer les dommages directs subis par les Utilisateurs en raison d’un agissement illicite pouvant lu être imputée. Stu-D ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages accessoires ou consécutifs quels qu’ils soient (« dommages indirects »), y compris – mais sans être limitatif – la perte et/ou l’endommagement de données (y compris les Documents), la perte de profits et le manque à gagner. La responsabilité de Stu-D est en tout état de cause limitée à la somme de 1.000 € (mille euros).
6.4. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la part de Stu-D ou lors de l’utilisation de la Plate-forme, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.
6.5. Stu-D ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plate-forme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Stu-D n’est pas responsable à l’égard des Utilisateurs des éventuels erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées dans le cadre ou par l’intermédiaire de la Plate-forme, résultant d’un accès à la Plate-forme ou d’une utilisation non autorisée des Services. Si l’Utilisateur rencontre un problème dans le cadre de l’utilisation de la Plates-forme, il s’engage à en informer Stu-D par email à l’adresse contact@stu-d.fr.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Les Utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle de leurs Documents et accordent à Stu-D, en mettant à disposition les Documents via la Plate-forme, une licence gratuite non grevée, mondiale, non exclusive, perpétuelle et irrévocable d’utiliser ces Documents en relation avec la Plate-forme. Cette licence ne prend fin que lorsque le Compte Personnel de l’Utilisateur est supprimé.
Les Utilisateurs renoncent expressément à ses droits moraux sur les Documents et garantissent qu’il n’existe aucun droit (de propriété intellectuelle) de tiers qui pourraient les empêcher de mettre à disposition d’autre Utilisateurs les Documents par le biais de la plate-forme et/ou de fournir la licence mentionnée à l’alinéa précédent.
7.2. Sans que cette liste ne soit exhaustive, « Stu-D » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plate-forme, sont la propriété exclusive de « Stu-D ». Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, base de données, etc.) exploités par Stu-D sur la Plate-forme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Stu-D sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plate-forme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plate-forme, sans que cette liste ne soit limitative, sont interdites. L’Inscription sur la Plate-forme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
8. Résiliation
Les Utilisateurs sont libres de de cesser d’utiliser la Plate-forme et de supprimer leur Compte personnel.
Lest Utilisateurs reconnaissent qu’en cas de perte de la qualité d’étudiant, leur Compte personnel peut être supprimé à tout moment par la Plate-forme.
9. Données Personnelles
Comme indiqué ci-avant, les Utilisateurs doivent fournir certaines données personnelles pour accéder à la Plate-forme et créer ainsi un Compte personnel auquel ils accèdent au moyen de leurs Identifiants.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à l’utilisation de la Plate-forme, à la mise à disposition et commande des Documents, et des livres, gestion des transactions réalisées sur la Plateforme, à la communication des offres promotionnelles.
Ces données sont enregistrées par Stu-D sur un serveur sécurisé qui s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles respecte le Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD). A cet égard, Stu-D précise que son fichier contenant des données personnelles des Utilisateurs est conforme à la réglementation en vigueur et informe chaque Utilisateur qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Stu-D offre ainsi la possibilité d’exercer ce droit par mail à l’adresse suivante : contact@stu-d.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Stu-D, 3 Avenue Antoine Lavoisier Zone Induspal 64140 Lons.
Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Stu-D. En effet, dans le cadre du service de paiement en ligne, PAYPAL collectent des données personnelles des Utilisateurs, sans que Stu-D y ait nécessairement et directement accès. L'Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation de PAYPAL avant toute utilisation de leurs services, prévoyant les conditions et modalités du traitement des données personnelles par cette dernière.
10 - Droit applicable – Langue - Litiges
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige entre Stu-D et un Utilisateur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des tribunaux de Pau (64).
Avant toute procédure contentieuse et en cas de litige relatif aux services proposées par la Plate-forme, le Client s’engage à s’adresser au Service Clientèle du Stu-D via le formulaire de contact.